1. Objet des CGV

Les présentes CGV peuvent être révisées à tout moment et à la seule discrétion de LINKIO SAS. Seules les CGV en vigueur à la date d’acceptation de la commande peuvent être contestées par le client.

2. Garanties

Ce logiciel est fourni par LINKIO SAS « tel quel » et toutes les garanties explicites ou implicites, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, de non-violation et d’adéquation à un usage particulier sont exclues. En aucun cas LINKIO SAS ne pourra être tenue responsable des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, exemplaires ou consécutifs (y compris, mais sans s’y limiter, l’acquisition de biens ou services de substitution; la perte d’utilisation, de données ou de profits; ou l’interruption d’activité) quelle qu’en soit la cause et sur toute théorie de la responsabilité, que ce soit en contrat, responsabilité stricte, ou délit (y compris la négligence ou autre) résultant de quelque manière que ce soit de l’utilisation de ce logiciel, même si avisé de la possibilité de tels dommages.

3. Litige et responsabilité

Les présentes CGV sont soumises au droit français, que ce soit pour les règles de fond ou les règles de forme. En cas de litige, les parties chercheront à résoudre leurs différends à l’amiable, par le biais de la conciliation, de la médiation, de la procédure participative ou de tout autre moyen alternatif de résolution des conflits.

Pour rappel, conformément à l’article 2238 du code civil :

« La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation.

« Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle, l’une ou l’autre des parties, ou le médiateur ou le conciliateur, déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. »

4. Politique de confidentialité

4.1 Signification des mots, telle qu’expliquée par d’autres mots

Tout au long de ce document, nous pouvons utiliser certains mots ou expressions, et il est important que vous compreniez leur signification. Voici une liste non exhaustive de définitions de mots et expressions trouvés dans ce document :

  • « App(s) » désigne nos applications mobiles mises à votre disposition via Apple iTunes, Google Play ou Android Marketplace ;
  • « Politique de confidentialité » désigne cette politique de confidentialité (assez explicite, n’est-ce pas ?) ;
  • « Service » désigne les services que nous fournissons, y compris nos apps, notre site et la référence à des tiers fournissant des biens et services susceptibles de vous intéresser ;
  • « Site » désigne tout site Web contrôlé par nous où cette politique de confidentialité apparaît, y compris www.linkio.net ;
  • « Utilisateur » désigne les utilisateurs de nos applications et les visiteurs de notre site ;
  • « Vous », comme dans, « Eh, vous ! » désigne vous, la personne régie par cette politique de confidentialité.


4.2 Informations collectées

  • « Données personnelles » désignent des données permettant d’identifier ou de contacter quelqu’un, incluant, par exemple, votre nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, ainsi que toute autre information non publique vous concernant qui est associée ou liée à ces données.
  • « Données anonymes » désignent des données qui ne sont pas associées ou liées à vos données personnelles ; les données anonymes ne permettent pas, en elles-mêmes, l’identification de personnes individuelles. Nous collectons des données personnelles et des données anonymes, comme décrit ci-dessous.

Informations que vous ne nous fournissez pas

  • Si vous utilisez nos services sur votre appareil mobile, y compris via notre ou nos app(s), nous ne collectons pas le numéro d’identification unique de l’appareil.
  • Si vous nous indiquez où vous êtes (par exemple, en permettant à votre appareil mobile d’utiliser votre localisation), nous ne stockons ni n’utilisons cette information (pour vous fournir des informations et de la publicité basées sur la localisation). Si vous souhaitez désactiver cette fonctionnalité, vous pouvez soit désinstaller l’app(s) soit désactiver le GPS sur votre appareil mobile, mais vous pourriez ne plus être en mesure d’utiliser notre produit.
  • Lorsque vous permettez à notre app d’accéder à la caméra, nous ne collectons aucune image personnelle. La caméra est utilisée pour scanner les QR Codes et aucune info n’est envoyée à nous ou à des tiers.
  • Lorsque vous permettez à notre app d’accéder à votre stockage, cela signifie que vous faites des choses géniales comme mettre à jour vos produits ! Aucune fonctionnalité à venir !



4.3 Utilisation de vos informations

Nous ne collectons aucune information.

Des données peuvent être envoyées à nos serveurs pour demander des mises à jour de firmware. Le type de produit et la version actuelle du firmware sont envoyés dans la demande.


4.4 Questions, nous contacter et signaler des violations

Si vous avez des questions, des préoccupations ou des plaintes concernant notre politique de confidentialité ou nos pratiques de collecte ou de traitement des données, ou si vous souhaitez signaler des violations de sécurité à notre attention, veuillez nous contacter à l’adresse ou au numéro de téléphone suivants :

Tel : +33 (0)4 58 00 32 64

e-mail : contact@linkio.net


5. Mentions légales

Le site internet www.linkio.net est exploité par la société Linkio, S.A.S, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Grenoble, sous le numéro 81177202900021, ayant son siège social situé au 10ter Boulevard Gambetta, 38000 Grenoble.

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Directeur de la publication : Kevin Berton

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